CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

I. PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les "CGV") s'appliquent à toute commande passée à la SAS INSITU-SYSTEMS, société au capital de 315 000 €, dénommée ci-après « I2S ».

Glossaire :

• Client : désigne la personne morale ou physique qui passe commande auprès d’I2S
• Transmetteur : désigne un coffret fabriqué par I2S, composé d’une enveloppe et d’une carte électronique permettant l’interface avec des capteurs et la transmission de données via le réseau cellulaire LTE-M1.

I2S propose une gamme de transmetteurs adaptée à différentes applications : IS-Conso, IS-Niveau, IS-Pompe, IS-Chlore.

• Accessoire : tout produit matériel distinct du transmetteur.
• Services de données : désignent le forfait de communication, l’hébergement des données et l’accès à l’application en ligne.
• IS-Box : désigne un produit comprenant un transmetteur et ses services de données, qui sont indissociables.
• Prestation de pose : désigne la prestation de pose, de raccordement et de mise en service d’un IS-Box et de ses accessoires, à l’exclusion des travaux préparatoires tels que les aménagements hydrauliques ou électriques, l’enfouissement des gaines et les passages de cloisons.
• Hotline : service de conseil technique et commercial, joignable par téléphone (+33 4 89 71 05 68) ou par mail (contact@insitu-systems.fr).
• Prestation de développement logiciel : désigne la création d’une fonctionnalité logicielle spécifique non incluse dans les fonctionnalités en ligne standard.
• Offre : désigne un devis, un panier (e-commerce) ou une proposition commerciale, incluant la vente de produits matériels et/ou la réalisation de prestations de services.

La signature par le Client d'une Offre constitue un engagement ferme, impliquant l'acceptation des présentes CGV.

II. OBJET

Les présentes CGV régissent l’ensemble des ventes de produits et prestations réalisées par I2S.

En complément de la vente d'IS-Box et d'accessoires, le Client peut également souscrire à des prestations de pose et de développement logiciel.

III. MODALITÉS DE COMMANDE

I2S met à disposition du Client des fiches descriptives détaillées pour chaque produit IS-Box.

Le Client est responsable de l’évaluation de ses besoins de supervision et des spécificités techniques du site d’installation afin de choisir le produit IS-Box le mieux adapté. Le Client peut solliciter à tout moment l’assistance d’I2S via la hotline.

I2S ne pourra être tenue responsable d'un choix inapproprié de produit.

Les commandes sont validées lorsque le responsable légal du Client :

• Retourne l'Offre I2S signée et datée par mail, courrier, ou via une signature électronique, ou
• Accepte les CGV et valide son panier sur la plateforme e-commerce d’I2S.

IV. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les remises, la durée de validité et les conditions de règlement sont définis dans chaque Offre ou devis.

Les modalités de paiement sont les suivantes :

Achats par courrier ou mail

Les commandes effectuées par bon de commande ou devis validé doivent être réglées par virement bancaire. Un acompte de 30 % du montant total est exigé à la commande, le solde de 70 % étant dû à la livraison.

Achats en ligne

Les achats effectués via la plateforme e-commerce sont réglés par paiement électronique au moment de la commande.

Défaut de paiement ou non-respect des engagements

En cas de défaut de paiement ou de manquement aux engagements du Client, I2S se réserve le droit de suspendre tout ou partie du contrat, y compris la désactivation des services de supervision associés.

V. LIVRAISON ET FRAIS D’EXPÉDITION

Les livraisons peuvent être effectuées par divers moyens : remise en main propre, poste, service de messagerie, transporteur ou partenaire de I2S dans le cadre d’une prestation de pose.

Les délais de livraison ne peuvent excéder 3 mois, sauf mention contraire dans l'Offre. I2S ne saurait être tenue responsable des retards imputables aux transporteurs ou à des circonstances indépendantes de sa volonté.

Le Client est tenu de vérifier l’état des colis à leur réception. En cas de dommage apparent, le Client doit refuser la livraison ou formuler des réserves claires sur le bon de livraison du transporteur.

Les frais d’expédition, à la charge du Client, sont calculés en fonction du poids, des dimensions du colis, de la destination et du mode de livraison sélectionné. Ils seront indiqués lors du processus de commande.

VI. RÉSILIATION

I2S peut résilier tout ou partie d'une vente, avec un préavis d’un mois, par simple notification écrite, dans les cas suivants :

• En cas de force majeure d’une durée supérieure à 90 jours.
• En cas de non-respect par le Client de l'une des clauses des présentes CGV.

VII. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Toutes les spécifications, plans, fiches techniques, échantillons, modèles et autres éléments de propriété intellectuelle fournis par I2S au Client demeurent la propriété exclusive d'I2S.

Aucun transfert ou licence de droits de propriété intellectuelle n’est accordé au Client dans le cadre du présent contrat.

VIII. LIMITATION DES RESPONSABILITÉS

Pertes de données

I2S ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu du suivi à distance des installations. Des interruptions de transmission ou pertes de données peuvent survenir, notifiées au Client par un voyant sur le transmetteur et sur l’application web.

En aucun cas, I2S ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, y compris les pertes de profits, de revenus, de clientèle ou d'opportunités commerciales.

Instrumentations de compteurs d’eau

Lorsque les compteurs d’eau à instrumenter n’appartiennent pas au Client ou que ce dernier n’a pas la responsabilité d’exploitation sur ces compteurs, il est de la responsabilité du Client d’obtenir l’autorisation préalable du propriétaire et/ou de l'exploitant du compteur pour y installer une tête émettrice.

I2S décline toute responsabilité en cas de manquement du Client à obtenir ces autorisations requises. De plus, I2S ne pourra être tenue responsable de tout litige ou désaccord entre le Client et le propriétaire/exploitant des compteurs d'eau.

IX. GARANTIE

Garantie Matérielle

Les transmetteurs fabriqués par I2S sont garantis contre tout vice de fabrication pour une durée de cinq (5) ans à compter de la date d’expédition, à condition qu’ils ne soient pas soumis à un usage anormal ou contraire aux spécifications fournies.

En cas de non-conformité d’un produit, le Client doit notifier I2S par email à l'adresse dédiée, en fournissant l’identifiant IMEI du transmetteur concerné. Si le produit est effectivement défectueux, I2S s’engage à fournir un produit de remplacement ainsi qu’une étiquette de retour prépayée pour le renvoi du produit défectueux.

Le produit défectueux devra être retourné à I2S dans un délai de dix (10) jours suivant la réception de l’étiquette de retour. Passé ce délai, I2S se réserve le droit de ne pas procéder au remplacement.

Garantie Logicielle

I2S garantit le maintien des services de données liés au transmetteur pour toute la durée de fonctionnement de ce dernier, sous réserve du respect par le Client des conditions d’utilisation prévues.

Garantie Relative à la Pose

Les prestations de pose, de raccordement et de mise en service du matériel I2S sont effectuées conformément aux règles de l’art et aux spécifications techniques détaillées dans la notice fournie. La responsabilité d’I2S est strictement limitée à la fourniture et à la mise en service du matériel fourni par I2S. I2S ne peut être tenue responsable des dysfonctionnements, dommages ou dégradations résultant de l’utilisation ou de l’installation de matériels tiers.

Exclusions de Garantie

Les garanties mentionnées ci-dessus deviennent caduques dans les cas suivants :

• Non-respect par le Client des instructions d’installation, d’utilisation ou de dépose du matériel.
• Interruption des services de communication du réseau, indépendante de la volonté de I2S.

X. OBLIGATION D’I2S

I2S s’engage à :

• Fournir les informations nécessaires pour faciliter la mise en service et le SAV.
• Livrer les produits selon les conditions définies dans l'Offre.
• Assurer, dans la mesure du possible, la continuité des services de données.
• Proposer une solution de dépannage en cas de dysfonctionnement matériel couvert par la garantie.

XI. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à :

• Respecter les présentes CGV.
• Utiliser les produits conformément aux instructions fournies.
• Garantir la présence d'un responsable lors d’une prestation de pose.
• Informer I2S de toute difficulté pouvant entraver l'exécution des prestations.

XII. CONFIDENTIALITÉ

Les données personnelles et informations confidentielles fournies par le Client sont traitées conformément au RGPD et ne sont utilisées qu'à des fins commerciales internes.

Les données générées par les IS-Box sont la propriété du Client. I2S peut les utiliser pour assurer le support technique et, après agrégation ou anonymisation, à des fins d'analyse statistique, dans les conditions prévues par la politique de confidentialité.

XIII. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu à l’amiable, la compétence est attribuée exclusivement au tribunal de commerce de Draguignan.